À la suite de la censure du
Conseil Constitutionnel, le parlement a examiné de nouveau le nombre de cantons
par région et par département.
Le nouveau tableau ne modifie pas
la répartition pour la Vienne, 31 conseillers territoriaux.
Lors du débat, Philippe RICHERT,
ministre des collectivités territoriales, a apporté certaines précisions aux
questions en cours.
1/ Sur le REDÉCOUPAGE des
cantons
La loi a prévu que les limites des
cantons correspondront à celles des circonscriptions législatives et qu'elles
ne diviseront pas une commune de moins de 3.500 habitants.
Philippe RICHERT a
précisé la méthode et le calendrier :
« Le principe est donc
d’une démarche en deux temps : après cette première phase durant laquelle
nous travaillerons sur les régions dans lesquelles ne se dérouleront pas
d’élections sénatoriales en septembre, nous passerons ensuite aux régions dans
lesquelles ces élections auront eu lieu. Vous comprenez qu’une telle
dissociation est indispensable afin que tout se passe dans la plus grande
sérénité. Je tiens à apporter une autre précision : nous devrons, vous
l’aurez compris, avoir achevé ce travail avant le mois de mars 2013, dans
la mesure où il faut respecter un décalage d’un an par rapport à l’élection des
premiers conseillers territoriaux, en mars 2014. »
Le redécoupage devrait donc faire
l’objet de plusieurs phases :
-
un premier projet de découpage concernant quelques régions sera soumis avant
l’été au Conseil d'Etat afin que ce dernier précise si les écarts de population
envisagés entre les cantons d'un même département sont acceptables.
Il est en effet rappeler que
l’écart des +/_ 20% de la population d’une circonscription législative, imposée
par le Conseil Constitutionnel, ne s’applique pas aux élections locales qui
relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Ce dernier a toutefois fréquemment
demandé un écart « raisonnable » de population entre les cantons.
-
À l’automne, des propositions seront faites dans les régions et départements
non concernés par les élections sénatoriales" (et donc en dans la Vienne).
Selon le Ministre, ce remodelage se
fera selon des critères essentiellement démographiques", mais "des dérogations
d'intérêt général seront admises", en particulier pour les territoires ruraux
et montagneux.
Les limites des intercommunalités
serviront "chaque fois que possible de base à la délimitation des
cantons".
-
In fine, le redécoupage cantonal fera l’objet d’un projet de décret pour chaque
département. Ils seront soumis à l'avis des conseils généraux
(article L. 3113-2 du CGCT), mais pas à celui des Conseils
régionaux.
« Il va de soi que les
conseils généraux seront consultés, que les parlementaires concernés seront
interrogés et que le Conseil d’État devra valider notre travail… l’avis du
conseil régional, qui sera dorénavant formé de la réunion des conseils généraux
de la région, n’est pas nécessaire puisque ses membres, en tant que conseillers
généraux, seront déjà consultés. »
-
Les décrets seront publiés au plus tard en mars 2013.
2/ Sur le projet de SDCI
soumis à la CDCI
Le Préfet ne sera pas lié par le
projet de SDCI notifié aux collectivités en mai. Il pourra tenir compte de
l’avis de ces dernières et proposer à la CDCI un texte modifié.
Nous ne savons toujours pas
la CDCI votera ou non sur l’ensemble du projet présenté par le Préfet. La
loi ne prévoit pas un tel vote. Si tel est le cas, le pouvoir de la CDCI se
limitera à amender à la majorité des 2/3 les propositions du préfet sans
possibilité de s’opposer à l’ensemble du schéma.
Toutefois, Philippe RICHERT a
assuré :
« je souhaite que
l’organisation du schéma départemental des EPCI se fasse par coproduction… le
projet de schéma élaboré par le préfet a pour vocation de servir de base à la
discussion. Cela suppose que le préfet ne va pas nécessairement s’arc-bouter
sur sa proposition initiale et que celle-ci pourra évoluer, en fonction des
observations des élus… Cela ne signifie pas que le préfet doive tout approuver,
mais, très souvent, les propositions formulées par les élus méritent d’être
prises en considération… La loi dispose que, dans le cas où il serait
impossible, en raison de blocages ou de difficultés particulières, que le
schéma soit adopté avant le 31 décembre 2011, le préfet pourra
décider de déroger à cette date ».
3/ Sur la fin des mandats
des vice-présidents des intercommunalités.
En l’état de la loi, les mandats
des vice-présidents d’intercommunalités prendront fin avec la fusion de
plusieurs EPCI, même si celle-ci intervient avant 2014.
Le Ministre a indiqué qu’il
acceptera des corrections législatives pour que ces mandats aillent jusqu’au
renouvellement municipal de 2014.
« Le Gouvernement
proposera au Parlement, et notamment au Sénat, une adaptation permettant qu’il
n’y ait pas de rupture pour les conseillers qui ont actuellement des postes de
responsabilités au sein des EPCI… Les conseillers communautaires membre de
bureau concernés n’auront pas la mauvaise surprise de ne pas siéger jusqu’en
2014. »
4/ Sur le mode d’élection
municipale dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Le projet de loi relatif à
l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie
locale prévoit d'étendre le scrutin de liste aux communes de 500 à 3499
habitants.
Selon le Ministre, cette
modification a été proposée par l'Association des maires de France.
Toutefois, le Ministre a indiqué
que le gouvernement ne s’opposerait pas lors de la discussion parlementaire à
voir ce seuil abaissé à 1.500 ou 1.000 habitants.
« nous devons abaisser le
seuil actuel de 3 500 habitants. C’est un engagement que nous avons pris.
1 000 ou 1 500 habitants, le débat est aujourd'hui ouvert ;
c’est au Parlement de décider ».
La date d’examen de ce projet de
loi n°61 devrait intervenir à l’automne.
